CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour le 16 février 2021

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DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS

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DES PRODUITS

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ACHATS ET PAIEMENT

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  • MasterCard
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Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats et tous les frais d’expédition applicables, et vous nous autorisez à facturer le fournisseur de paiement choisi pour ces montants lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou erreur de tarification, même si nous avons déjà demandé ou reçu un paiement.

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POLITIQUE DE RETOUR

Veuillez consulter notre politique de retour publiée sur le site avant de faire des achats.

ACTIVITÉS INTERDITES

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CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Le site n’offre pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des matériaux à nous ou sur le site, y compris, mais sans s’y limiter, du texte, des écrits, des vidéos, des sons, des photographies , graphiques, commentaires, suggestions ou informations personnelles ou autre matériel (collectivement, «Contributions»). Les contributions peuvent être consultées par d’autres utilisateurs du site et via des sites Web tiers. En tant que tel, toute contribution que vous transmettez peut être traitée conformément à la politique de confidentialité du site. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez ainsi que:

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   6. Vos contributions ne sont pas obscènes, obscènes, lascives, sales, violentes, harcelantes, calomnieuses, calomnieuses ou autrement répréhensibles (tel que déterminé par nous).
   7. Vos contributions ne ridiculisent, ne se moquent, ne dénigrent, n’intimident ou n’abusent personne.
   8. Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) toute autre personne et pour promouvoir la violence contre une personne ou une catégorie de personnes spécifique.
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   11. Vos Contributions ne contiennent aucun élément qui sollicite des informations personnelles auprès de personnes de moins de 18 ans ou exploite des personnes de moins de 18 ans de manière sexuelle ou violente.
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SOUMISSIONS

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SITES WEB ET CONTENU DE TIERS

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ADMINISTRATION DU SITE

Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de: (1) surveiller le site pour les violations de ces conditions d’utilisation; (2) engager des poursuites judiciaires appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions d’utilisation, y compris, sans limitation, le signalement de cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès à, limiter la disponibilité de ou désactiver (dans la mesure du possible technologiquement) l’une de vos contributions ou toute partie de celles-ci; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, avis ou responsabilité, de supprimer du site ou de désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui pèsent de quelque manière que ce soit sur nos systèmes; et (5) gérer autrement le Site d’une manière conçue pour protéger nos droits et notre propriété et pour faciliter le bon fonctionnement du Site et des Offres Marketplace.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre politique de confidentialité: https://fibrobec.com/en/privacy/. En utilisant le site ou les offres du marché, vous acceptez d’être lié par notre politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes conditions d’utilisation. Veuillez noter que le site et les offres de marché sont hébergés aux États-Unis. Si vous accédez au site ou aux offres de marché à partir de toute autre région du monde avec des lois ou d’autres exigences régissant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de données personnelles qui diffèrent des lois applicables aux États-Unis, vous transférez vos données aux États-Unis et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées aux États-Unis.

DURÉE ET RÉSILIATION

Ces conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur pendant que vous utilisez le site. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS AVIS OU RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU SITE ET DES OFFRES DU MARCHÉ (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS SANS LIMITATION POUR INFRACTION À TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONVENANCE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AU SITE ET AUX OFFRES SUR LE MARCHÉ OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

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MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu du site à tout moment ou pour toute raison à notre seule discrétion sans préavis. Cependant, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie des Offres Marketplace sans préavis à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du site ou des offres Marketplace.

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LOI APPLICABLE

Ces conditions sont régies et définies conformément aux lois du Canada. Les Industries Fibrobec Inc. et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient compétence exclusive pour résoudre tout différend pouvant survenir en relation avec ces conditions.

RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Négociations informelles

Afin d’accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié à ces Conditions d’utilisation (chacun un «Litige» et collectivement, les «Litiges») intenté par vous ou nous (individuellement, une «Partie» et collectivement , les «Parties»), les Parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout différend (à l’exception des différends expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer l’arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d’une partie à l’autre partie.

Arbitrage exécutoire

Tout litige découlant de ou en relation avec ce contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et définitivement résolu par la Cour d’arbitrage commercial international auprès de la Chambre européenne d’arbitrage (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146) selon les règles de cet ICAC, qui, du fait de s’y référer, est considéré comme faisant partie de cette clause. Le nombre d’arbitres est de un (1). Le siège, ou le lieu juridique, ou l’arbitrage sera Beloeil, Canada. La langue de la procédure sera le français, l’anglais. La loi applicable au contrat est la loi substantielle du Canada.

Restrictions

Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure; (b) il n’y a pas de droit ou d’autorité pour un différend d’être arbitré sur la base d’un recours collectif ou d’utiliser des procédures de recours collectif; et (c) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un différend soit porté à titre de prétendu représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage

Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles contraignantes d’arbitrage: (a) tout litige visant à faire appliquer ou protéger, ou concernant la validité de l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle d’une partie; (b) tout Litige lié à ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée; et (c) toute demande de redressement par injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d’arbitrer un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés pour ci-dessus, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

CORRECTIONS

Il peut y avoir des informations sur le site qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant se rapporter aux offres du marché, y compris des descriptions, des prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur le Site à tout moment, sans préavis.

AVERTISSEMENT

LE SITE EST FOURNI TEL QUEL ET TEL QUE DISPONIBLE. TU
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INDEMNITÉ

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DONNÉES DE L’UTILISATEUR

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